Révision (contrôle juridictionnel)
Glossaires
| Terme | Définition |
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| Révision (contrôle juridictionnel) |
Recours extraordinaire permettant la réouverture de la procédure contre des jugements définitifs rendus par des tribunaux administratifs dans des cas graves prévus par la loi, par exemple si le jugement résulte d’une fraude commise par l’une des parties pour nuire à l’autre ; s’il a été rendu sur la base d’éléments de preuve déclarés faux ultérieurement ; si des faits nouveaux ou des éléments de preuve essentiels pour la résolution de l’affaire qui n’étaient pas à la disposition des parties sont découverts, etc.
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