Sûreté (contrôle juridictionnel)

Il s’agit d’une garantie fournie par le requérant à qui une mesure conservatoire est accordée. L’objectif étant de garantir la partie adversaire contre tout dommage susceptible de résulter de l’application de la mesure conservatoire convenue, dans l’hypothèse où le jugement est irrecevable ou la demande rejetée.