Suspension (provisoire) (contrôle juridictionnel)

Décision judiciaire à caractère provisoire adoptée dans le cadre d’une mesure conservatoire distincte, par laquelle, après avoir pesé les intérêts en conflit, la force exécutoire de l’acte ou de la disposition administrative contesté(e) dans le cadre du procès est temporairement annulée, pendant la durée de la procédure et jusqu’à ce qu’une résolution y mette fin.