Témoignage écrit (contrôle juridictionnel)
Glossaires
| Terme | Définition |
|---|---|
| Témoignage écrit (contrôle juridictionnel) |
Témoin donnant son témoignage par écrit (par exemple, dans les systèmes de common law, par le biais d’un affidavit ou d’une déposition écrite), sous réserve d’évaluation indépendante par le tribunal.
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