Vice susceptible de conduire à l’annulation

Défaut de l’acte administratif, résultant d’irrégularités ou d’illégalités survenues dans le cadre de la procédure administrative et entraînant la possibilité de contester la décision. Toutes les irrégularités n’ont pas d’incidence sur la légalité ou l’exactitude de la décision.