Glossaire des termes juridiques

Phase préparatoire de la procédure administrative visant à établir tous les faits pertinents en l’espèce, notamment en recueillant des informations, en effectuant des inspections, en obtenant des documents et tout autre élément pertinent, etc.

Illégalité affectant un acte administratif vicié par une erreur (grossière et manifeste) de l’administration dans l’appréciation des faits ayant motivé sa décision. Cette situation peut survenir lorsqu’un élément de la base légale de la décision comprend une notion dont l’autorité administrative doit apprécier le contenu au cas par cas, et que l’administration agit en tenant compte d’une représentation incorrecte des faits.

Décision concernant des questions pendantes devant différentes autorités qui doivent faire l’objet d’un examen commun et sur lesquelles elles statuent par une seule et même mesure.

Obstacles susceptibles de justifier le non-respect des délais

Exécution des jugements.

En common law, c’est un element de preuve phisique ou documentaire (tel que la correspondance entre les parties) presenté au tribunal à travers un affidavit ou une déclaration sous-serment.

Professionnel désigné par un tribunal, en raison de son expertise dans un domaine particulier, pour donner un avis sur des questions de fait pertinentes pour le règlement d’une affaire (par ex. pour quantifier les dommages-intérêts dans une affaire économique complexe ou pour évaluer le lien de causalité dans une affaire médicale). Les experts peuvent également fournir des « preuves d’experts » dans leur domaine d’expertise. Leur avis peut être réfuté par le témoignage d’autres experts ou au moyen d’autres preuves ou faits. Les parties peuvent choisir leurs propres experts, chargés de vérifier, d’infirmer ou de confirmer les conclusions de l’expert du tribunal.

Extinction du procès parce que la demande n'a pas été poursuivie ou reprise dans un délai fixé par la loi ou par le tribunal.

La gestion électronique de fichiers est un logiciel de traitement de documents qui permet à une partie ou à une juridiction de recueillir, stocker et gérer des fichiers physiques et électroniques. Il est spécifiquement conçu pour remplacer les armoires de fichiers physiques. Il comprend également des fonctionnalités telles que la recherche, l’accès mobile, la distribution et l’édition de documents.

Fonctionnaire du tribunal chargé d’organiser l’activité du tribunal et, le cas échéant, de préparer les ordonnances et les jugements du tribunal.

Ordonnance du tribunal adoptée en dérogeant au principe du contradictoire. Dans les systèmes de common law il esappelé : “ex parte order”.

Audience (souvent urgente) au cours de laquelle le tribunal se limite à ecouter une seule des parties. Dans les systèmes de common law on appelle: “ex parte hearing”.

Illégalité affectant un acte administratif dans des situations où les autorités administratives ont enfreint les règles de répartition des compétences.

Vice fondamental de l’acte administratif empêchant qu’il devienne définitif et contraignant parce qu’il contient un défaut auquel aucun recours juridique ni le passage du temps ne permet de remédier. Normalement, l’inexistence doit être soulevée par l’autorité (ou le tribunal).

Possibilité d’agir en justice contre un acte, sur le fondement de l’identification de la personne ou du groupe de personnes et des conditions qu’elle ou il doit remplir pour introduire une demande devant un tribunal (y compris, par exemple, une atteinte directe et certaine à la situation du requérant et un intérêt à la décision du tribunal).