Glossaire des termes juridiques

Situation factuelle liée à l’absence de réaction des autorités administratives aux demandes des requérants. Dans certains ordres juridiques, la loi régissant la procédure établit que cette absence de réponse dans le délai imparti implique un rejet tacite. Dans ce cas, les parties intéressées peuvent contester judiciairement le rejet tacite de leur demande, sans devoir attendre l’adoption d’une résolution expresse.

Mesure conservatoire spécifique qui peut être adoptée lorsqu’il est allégué que certaines œuvres ou certains objets ont été produits en violation des règles de propriété intellectuelle et/ou industrielle.

Il s’agit d’une garantie fournie par le requérant à qui une mesure conservatoire est accordée. L’objectif étant de garantir la partie adversaire contre tout dommage susceptible de résulter de l’application de la mesure conservatoire convenue, dans l’hypothèse où le jugement est irrecevable ou la demande rejetée.

Suspension du procès, impliquant son arrêt temporaire, qui peut se produire pour divers motifs :

• une question préjudicielle : lorsque la décision sur la question litigieuse est subordonnée à la résolution d’une question relevant de la compétence d’une autre juridiction ;
• une question d’inconstitutionnalité, en raison de doutes sur la constitutionnalité d’une norme juridique pertinente pour la poursuite de l’affaire ;
• une question préjudicielle à la CJUE : saisine de la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle en raison de doutes sur l’interprétation de la règle de droit de l’Union européenne ou sa validité, et qu’il est essentiel que ces doutes soient dissipés pour résoudre le litige ;
• à la demande des deux parties : si elles veulent opter pour un mode alternatif de règlement des litiges (arbitrage, médiation) ;
• à la demande d’une partie.

Décision judiciaire à caractère provisoire adoptée dans le cadre d’une mesure conservatoire distincte, par laquelle, après avoir pesé les intérêts en conflit, la force exécutoire de l’acte ou de la disposition administrative contesté(e) dans le cadre du procès est temporairement annulée, pendant la durée de la procédure et jusqu’à ce qu’une résolution y mette fin.

Preuve orale apportée par des témoins devant le tribunal.

Témoin donnant son témoignage par écrit (par exemple, dans les systèmes de common law, par le biais d’un affidavit ou d’une déposition écrite), sous réserve d’évaluation indépendante par le tribunal.

Recours permettant à un tiers de contester un jugement, même s’il a autorité de chose jugée, lorsque ce dernier porte atteinte à ses droits ou intérêts légitimes.

Processus de reconnaissance vocale automatique permettant de fournir des ébauches de transcriptions en temps réel.

Tribunal de première instance qui prend en compte les éléments de preuve pertinents et établit les faits.

Situation dans laquelle une autorité publique agit ou édicte des règles au-delà de ses pouvoirs légaux.

Défaut de l’acte administratif, résultant d’irrégularités ou d’illégalités survenues dans le cadre de la procédure administrative et entraînant la possibilité de contester la décision. Toutes les irrégularités n’ont pas d’incidence sur la légalité ou l’exactitude de la décision.

Motif de contrôle des actes administratifs concernant des situations dans lesquelles les autorités administratives ont enfreint les règles d’action administrative établies par toute source de droit.

Procédure par laquelle, généralement à la suite d’une ordonnance du tribunal, une partie ou le juge lui-même est autorisé(e) à visiter un lieu afin de recueillir des preuves.