Glossaire des termes juridiques

Procédure en vertu de laquelle une partie est tenue de répondre préalablement à des questions précises par écrit et sous serment ou sans serment au procès, souvent suite à une ordonnance judiciaire.

En common law, c’est le fait qu’une partie apporte ou produise une preuve à traves l’interrogatoire d’un témoin qu’elle a convoqué à l’audience.

En civil law, l’interrogatoire principal a lieu lorsqu’ une partie interroge le témoin qu’elle a convoqué à l’audience. Après l’interrogatoire principal, le témoin est soumis à un contre – interrogatoire par l’autre partie.

Ordonnance rendue par le tribunal, à la demande de l’une des parties, lorsque celle-ci estime opportun qu’un tiers soit mis en cause, dont le tribunal demande l’intervention.

Si la décision n’a pas été rendue contre l’une ou certaines des parties à l’encontre desquelles le jugement doit être prononcé, celles-ci peuvent intervenir.

Décision judiciaire rejetant des conclusions:

1. en raison du caractère tardif de la notification ou du dépôt de la requête ;
2. en raison du défaut d’intérêt ou de qualité pour agir, ou lorsque d’autres motifs font obstacle à une décision sur le fond ;
3. quand un événement faisant perdre son objet au litige intervient en cours d’instance (par exemple : la perte d’interêt des parties au cours de la procédure)

Décision rendue sans que l’affaire ne doive obligatoirement donner lieu à une audience, lorsque l’issue de la procédure est claire.

Ensemble de décisions judiciaires antérieures sur une question ou un sujet particulier traités par le Conseil d’État (ou la cour administrative suprême), qui sert d’exemple aux tribunaux administratifs lorsqu’une nouvelle affaire est examinée, sans qu’ils aient d’obligation formelle de les respecter (pas plus que le Conseil d’État ou la cour administrative suprême). Dans les systèmes juridiques de common law, ce terme fait souvent référence aux décisions juridictionnelles antérieures qui devraient avoir une incidence sur la solution du litige (« doctrine of precedent »).

Motifs de contrôle des actes administratifs dans des situations où les autorités administratives ont abusé de leur pouvoir discrétionnaire en s’en servant à des fins inappropriées (compte tenu de la portée de ce pouvoir confié par la loi), en outrepassant ses limites ou en violant des droits ou des principes fondamentaux, tels que l’égalité de traitement, la proportionnalité, l’absence d’erreur (manifeste) d’appréciation, etc.

Conditions de fond qu’une décision administrative doit remplir pour être légale ; conditions de compétence, de forme et de procédure que doit remplir une décision administrative pour être légale.

Administration sous le contrôle et la direction des membres de communautés locales, plutôt que par une autorité extérieure.

Pouvoir souverain d’appréciation des preuves par le juge. Lorsqu’ils procèdent à cette appréciation, les juges ne sont, en principe, pas liés par la moindre règle impérative concernant les éléments de preuve. Il leur appartient de déterminer s’ils ont la conviction que les éléments de preuve sont suffisants, sans hiérarchie des moyens de preuve.

Droit accordé à un avocat d’agir devant les tribunaux en tant que représentant de la partie demanderesse ou défenderesse, ou de toute autre partie à l’affaire.

Illégalité affectant un acte administratif dans des situations où les autorités administratives ont enfreint les règles de investigation avant de l’émission de la décision.

Achats par les administrations et les entreprises publiques de biens, de services et de travaux dans le cadre d’appels d’offres.

Illégalité affectant des actes administratifs dans des situations où les autorités administratives ont violé le principe qui oblige à motiver en fait et en droit le raisonnement suivi par l’autorité publique ayant adopté la décision.